Conditions générale de location

Article 1. Objet


Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société JuraFret, EURL,  au capital de 47000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 837842467 et ayant son siège social situé 166 rue de bréry 39210 DOMBLANS (ci-après dénommée le « Loueur   »), ainsi que ses représentants légaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Véhicule à moteur (ci-après dénommé le « Véhicule »).


Article 2. Ensemble contractuel


L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.

Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Véhicule en cours d’exécution du Contrat de location.

Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.


Article 3. Acceptation des CGL


La signature des CPL et/ou du Procès verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.


Article 4. Prise d’effet / Durée du Contrat de location


Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Véhicule par le Locataire.

La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à deux (2) jours.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, dans les CSL est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule dans les termes prévus en article 14 des présentes.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur   se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL.

Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur  par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 4.2. des CGL.


Article 5. Réservation du Véhicule

Section 5.01 Conditions requises


Le Locataire doit être majeur.

Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 2 années . Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.


Section 5.02 Modalités de réservation


Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de trois possibilités :

– soit, se rendre sur le site Internet du Loueur  accessible à l’adresse suivante www.juravanslocation.com, rubrique « Réservations », et remplir le formulaire prévu à cet effet ;

– soit, téléphoner au Loueur , au numéro suivant : 06 30 79 05 00 et fournir à l’opérateur l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.).


Section 5.03 Véhicules


Le Loueur   propose à la location, 1 types de Véhicules :

– les fourgons aménagés, pouvant accueillir 4 personnes maximum (adultes et enfants compris).

Tous les fourgons aménagés sont équipés :

– les accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED) et d’un bidon d’un litre d’huile. .

– des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir.

En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué


Section 5.04 Validation de la réservation


Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6, section 6.02 des CGL.

Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte par chèque bancaire/postal, la validation de la réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement de l’acompte par le Loueur .


Section 5.05 Confirmation de la réservation


Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur  lui fait parvenir par voie électronique ou postale (sur demande express du Locataire, frais de gestion de 5€ en sus) :

– un récapitulatif de la commande de location du Véhicule 

– les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu de mise à disposition convenus

– la liste complète des documents devant être présentés au Loueur  au jour de la mise à disposition.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.

Le Loueur  ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

La fixation des barres de toit et des porte-vélos ainsi que de leur chargement sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.


Section 5.06 Droit de rétractation


Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.


Article 6. Prix et modalités de paiement

Section 6.01 Prix


Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.

Ce prix comprend:

– l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,

– l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;

Il peut être augmenté :

– du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;

– du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans les CSL ;

– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.


Ce prix ne comprend pas:

– le carburant ;

– les options (GPS, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation ;

– les dépassements kilométriques éventuels ;

– les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;

– les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur  et entraînant une facturation supplémentaire ;

– le montant de la franchise débitée par le Loueur  en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;

– les frais éventuels de parking et d’autoroute ;

– les frais de constat d’expert ;

– les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable,

– le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.


Section 6.02 Modalités de paiement


 Acompte

Le Locataire doit verser au Loueur  un acompte d’un montant de 200€. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit, ou par chèque bancaire/postal émis par une banque française :

– en cas de réservation effectuée en ligne sur le Site Internet www.juravanslocation.com, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;

– en cas de réservation effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte en faisant parvenir un chèque bancaire/postal au Loueur , à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation et ce, au plus tard dans les 3 (trois) jours suivants la réservation et/ou au minimum 7 (sept) jours avant la prise en charge du Véhicule.


 Solde

Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant :

– des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation ;

– des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.


 Moyens de paiement

Le Loueur  accepte les moyens de paiements suivants:

Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.

Pour les paiements en liquide, seul l’EURO est accepté, uniquement dans certaines agences. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.


 Retard de paiement

En cas de non réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.


Article 7. Modification du Contrat de location

Section 7.01 Modification du fait du Locataire


 Modification avant la prise en charge du Véhicule


Dans la mesure du possible, le Loueur  s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur  facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur .

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur .

L’accord du Loueur  est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur  dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5, section 5.05.

En cas de refus du Loueur , aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.


 Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule)


Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL.

La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au 0630790500.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur , qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de modification de la réservation, vaudra CSL.

En cas de refus du Loueur , aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.


Section 7.02 Modification du fait du Loueur 


Dans l’hypothèse où le Loueur  est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5, section 5.02, le Loueur  s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.


Article 8. Annulation du Contrat de location

Section 8.01 Annulation du fait du Locataire


Vous êtes libre d’annuler votre réservation gratuitement sans motif particulier.

Vous recevrez un avoir valable 12 mois à compter de sa date d’émission, d’un montant égal à (aux) acompte(s) versé(s), pour vous permettre de reporter votre road-trip aux dates de votre choix. Cet avoir pourra être utilisé dans l’agence de votre choix, selon disponibilité.

La demande d’annulation devra impérativement être envoyée au minimum 48h avant le début de la location par e-mail sur [email protected] Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement si au terme des 12 mois nous n’avons pas conclu une nouvelle prestation.

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

– Moins de 48 heures avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pourcent) du prix total de la réservation.

La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur .

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.


Section 8.02 Annulation du fait du Loueur

 

Dans le cas où le Loueur  est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur .

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.


Article 9. Livraison du Véhicule

Section 9.01 Date et lieu de livraison du Véhicule


La date de livraison du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur . La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur, entre 9h00 et 18h30. Cette plage horaire est susceptible de varier selon les agences. Se référer au site internet, sur la page de l’Agence pour plus d’informations.

Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur  aurait été expressément accordé par le Loueur , le Locataire accepte sans réserve le procès verbal de prise en charge (faisant office de CPL) qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès verbal géolocalisé et horodaté par le Loueur . Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.


Section 9.02 Prise en charge du Véhicule


Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature électroniquement sur les CPL. La signature ainsi apposée atteste :

– que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;

– de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;

– de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL ;

– du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.

En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur  et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :

– le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur , le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,

– la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.


Section 9.03 Pièces à fournir


Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur , les documents suivants :

– Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;

– Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.01 ci-avant.

– Emprunte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque issus d’une banque française uniquement / chèque de dépôt de garantie accepté uniquement dans les agences au départ de la France, y compris DOM TOM) tel que défini à l’article 9, section 9.04 des CGL. Le dépôt de garantie pourra être anticipé par email ou téléphone.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, section 8.01 des présentes CGL.


Section 9.04 Dépôt de garantie


Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le Conducteur remettra au Loueur  un dépôt de garantie d’un montant de 2 500,00 € TTC (deux mille cinq cents euros) 

Le dépôt de garantie pourra  être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du loueur. Si l’emprunte de carte bancaire est refusée, le loueur  se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone ou par email.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur  :

– de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.

– d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur , du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur  en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Le Loueur  se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.


Section 9.05 Conducteurs additionnels


Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur 

 de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur  (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).


Article 10. Utilisation du Véhicule

Section 10.01 Utilisation / Entretien du Véhicule


Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur , les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.).

A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur , sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur . Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. Le Locataire s’engage à éteindre la glacière 12V durant l’arrêt prolongé du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur  ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est conseillé de ne pas voyager avec des animaux de compagnie.

L’option Ménage de fin de séjour ne peut être ajoutée au contrat de location si le client emmène son animal de compagnie.


Section 10.02 Documents de bord


Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.


Section 10.03 Sortie du territoire


Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.


Section 10.04 Suivi du véhicule par traceur GPS


Les véhicules de Jura Vans Location  sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.


Article 11. Propriété du Véhicule

Section 11.01 Garde juridique du Véhicule


En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

– l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;

– modification des caractéristiques techniques du Véhicule ;

– circulation en dehors des voies carrossables ;

– conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;

– utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;

– utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ;

– sous-location du Véhicule à un tiers.

D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur .


Section 11.02 Saisies et actions des tiers


Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur.  Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :

– à en aviser le Loueur , sans délai ;

– à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur  ; et,

– à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.


Article 12. Assurances et Option Annulation

Section 12.01 Option annulation


Cette assurance a pour objet de garantir au Locataire, un avoir valable 12 mois à compter de sa date d’émission, d’un montant égal à (aux) acompte(s) versé(s), dans les conditions prévues à l’article 8 section 8.01 des présentes CGL.


Section 12.02 Assurance tous risques


Les Véhicules du Loueur  sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :

– responsabilité civile sans limitation de montant ;

– vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 400 euros TTC

– catastrophes naturelles

– dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 2 400 euros TTC par dommage,

– protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.

ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux «parties hautes » et « parties basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire.

Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, …

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur , le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.


Section 12.03 Franchise 


La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.

Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limité à la franchise.


Section 12.04 Assistance


Nota bene : les conditions d’assistance peuvent être différentes à La Réunion (DOM-TOM).

Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Elle couvre :

– les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche

– et, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.

Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein lesquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.


Section 12.05 Obligations en cas de sinistre


Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :

– déclarer immédiatement au Loueur et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel;

– envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans la manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur , à l’adresse figurant en tête des présentes.

– mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance;

– joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi;

– ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident;

– transmettre au Loueur de les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur  l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur  l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur  se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.


Section 12.06 Exclusions


L’autoradio, les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ». Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.


Section 12.07 Déchéance de garantie


Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :

– non respect des dispositions contenues dans les présentes et, en particulier, des dispositions contenues en article 8.1 et 9.1 ;

– fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.

– Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux « CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION »


Section 12.08 Responsabilité du Locataire


Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur  en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ».

En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur  se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du véhicule entrainant une immobilisation au garage, le Loueur  facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur  à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.

Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur  à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur .


Article 13. Infractions au Code de la route


En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur  recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur  de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.


Article 14. Restitution du Véhicule


La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.


Section 14.01 Date et horaires de restitution


La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement dans les agences du Loueur , aux heures et date convenues dans les CPL ou, le cas échéant, dans les CSL, et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur , à savoir de 9h30 à 18h30 du lundi au samedi.  En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur .

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur , le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur  le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur . Dans ce cas, le Loueur  se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur , le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur  d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.

Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux :

-> Dans l’hypothèse ou une restitution « à l’aveugle » (= restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur ) a été autorisée expressément par le Loueur , le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiqué et s’assuré que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire.

Le procès verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.

Aussi, si un dommage, éléments manquant ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur , le Loueur  facturera en conséquence le Locataire.

-> Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur , le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un montant de 25 euros TTC (le montant et les conditions sont susceptible de varier d’une agence à l’autre. Se référer au tarif et informations affichés sur la page internet de l’agence pour plus de précision).


Section 14.02 État du Véhicule


Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans les CPL au moment de la prise en charge du Véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur  facturera au Locataire les dégâts constatés.

Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur  de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur  ainsi que la facturation qui pourrait en découler.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises). Dans l’hypothèse ou le Locataire à souscrit un Forfait ménage, le montant de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises) pourra également être facturé en cas d’abus.

De plus des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés pourront ouvrir une facturation à hauteur d’un Ménage non-anticipé, à savoir 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).

Le Loueur  se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur .

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.


Section 14.03 Équipements / Accessoires


Conformément aux stipulations contenues en article 5.03, le Loueur facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur . Le barème, affiché en agence et disponible sur simple demande, est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le Loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 10 (dix) euros.


Section 14.04 Carburant


Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur . Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur  évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).


Section 14.05 Pneumatiques


Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.


Section 14.06 Restitution des documents de bord


Le Locataire devra restituer au Loueur , l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur  sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.


Section 14.07 Kilométrage


Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,30 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur  facturera le Locataire sur la base de 400 (quatre cent) kilomètres par jour.


Section 14.08 Facturation


Le cas échéant, le Loueur  facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).

Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur disposera d’un délais supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.


Article 15. Informatique et libertés


Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location sont destinées au Loueur  afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location.

Le Locataire reconnait être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales. Le Locataire dispose :

– d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;

– d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à Jura Vans Location 166 rue de brery 39210 DOMBLANS


Article 16. Force majeure


Le Loueur  se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.


Article 17. Responsabilité


Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings des agences du Loueur  durant la durée de son séjour.


Article 18. Loi applicable – litiges


Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent selon l’agence propriétaire du véhicule.

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Conditions Particulières de Location


Article 1 ; Destination

Le véhicule présentement loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir.


Article 2 : Le conducteur

Le(s) conducteur(s) du véhicule présentement loué certifie(nt) être en possession du permis nécessaire à la conduite du véhicule loué, en cours de validité, selon ses caractéristiques et son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Les conducteurs devront respecter les conditions d'âge et de durée d'expédition de permis selon l'assurance souscrite, telles qu’indiquées dans la page Assurances location de Camping-Cars et Vans. Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat de location. Le locataire engage sa responsabilité personnelle et contractuelle à la signature du contrat de location tel que décrit dans l'article 9.


Article 3 ; Cession ou sous location

Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du véhicule, les salariés d’un garage mécanique sont habilités à manipuler le véhicule, à condition que le propriétaire ait été prévenu au préalable et qu’il ait donné son accord écrit.


Article 4 ; Kilométrage

Le propriétaire est en droit de demander un dédommagement si le forfait kilométrique prévu au contrat a été dépassé, selon le tarif unitaire prévu dans l’annonce et reflété sur le contrat. Tout accord entre le propriétaire et le locataire convenant d'un forfait kilométrique différent doit être signalé par écrit sur le contrat de location.En cas d'un dépassement du kilométrage autorisé par le contrat, le locataire s'engage fermement à s'acquitter de la différence au tarif stipulé sur le contrat de location. La somme doit être réglée, dans la mesure du possible, lors de l’état des lieux de retour.


Article 5 ; Prise en charge et restitution du véhicule

Le locataire ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu'à la remise du véhicule, des documents joints et des clés au propriétaire à condition que :

- aucune amende relative à une infraction durant la location ne soit reçue par le propriétaire ;

- aucun péage ou portique en date de la location ne soit reçu par le propriétaire ;

- aucun dommage intérieur et/ou extérieur ne soit constaté et signalé sur la fiche d’état des lieux de retour.

Dans le cas contraire, le locataire reste engagé envers le propriétaire et doit respecter les clauses du contrat jusqu'à la solution apportée à l’incident ou au(x) problème(s) déclaré(s).En cas de réception d'une amende relative à une infraction durant la location, le locataire s'oblige à s'en acquitter dès la présentation de l'amende. En cas de réception d’un péage ou portique emprunté durant la période de location, le propriétaire devra présenter un justificatif desdits passages et sollicitera le paiement immédiat desdits montants auprès du locataire. Le locataire s’oblige à s’en acquitter dès la première demande. Lorsque cela sera possible, la carte bancaire utilisée lors du règlement de la location pourra être utilisée pour la récupération des fonds. Si le locataire détériore l’intérieur et/ou l’extérieur du véhicule, sa responsabilité reste engagée et lui impose de payer le montant des réparations ou le montant de la franchise appliquée. Le véhicule et tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l'état constaté au moment de la prise en main du véhicule. La perte ou la détérioration, même partielle, du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire à payer à la hauteur du montant total des réparations, sous présentation d'un devis ou d'une facture (en fonction du type de réparation), dés lors que sa responsabilité est engagée selon l'état des lieux de retour de la location ou tout autre élément pertinent (constat amiable, témoin oculaire, tiers lésé). La restitution du véhicule loué doit être effectuée dans un endroit très bien éclairé afin de réaliser un état des lieux de retour en bonnes conditions. Cette restitution doit être effectuée par les mêmes personnes qu’à l’état des lieux de départ. L’ensemble des parties et surfaces du véhicule doivent être examinées, y compris les parties hautes du véhicule. Le propriétaire peut confier la gestion de l'état des lieux à un tiers, à condition qu'il s'agisse de la même personne au départ et au retour de la location. Il appartiendra au Propriétaire de transmettre les coordonnées de la personne en charge de l'état des lieux aux locataires en amont de la prise en main. Retard du fait du propriétaire Le propriétaire s’engage à respecter l'horaire de mise à disposition du véhicule, préalablement déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, tel que spécifié par le contrat et la réservation contractée. Par défaut, l’horaire de récupération du véhicule est fixé à 9h pour une récupération dès le matin du jour de départ et à 14h pour une location à partir de l’après-midi. Quant à l’horaire de restitution du véhicule, il est fixé, par défaut, à 12h pour un retour le matin et à 20h pour une location jusqu’en fin d’après-midi. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et s’appliquent, à défaut d’accord contraire entre les deux parties, avec une tolérance de plus ou moins deux heures pour chacun des horaires mentionnés .Retard du fait du locataireSauf accord écrit du propriétaire, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu’à 6h de retard, le propriétaire est en droit de demander au locataire le paiement de 10 euros par heure de retard. Au-delà de 6h, le propriétaire est en droit de demander au locataire le montant d’une journée supplémentaire, correspondant au montant proportionnel journalier calculé sur le total de la rémunération du propriétaire, majoré de cent pourcent (100%), soit deux jours de location.


Article 6 Cout et frais de location

Le total de la location est réglé en amont, au plus tard au moment du départ par CB ou espèce. Le propriétaire doit, dans la mesure du possible, fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). De même, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). A défaut, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir au même niveau de carburant que lors de la prise en main du véhicule.


Article 7 Couts liés à un incident

En cas d'incident mécanique survenant au cours de la période de location du véhicule, le locataire devra impérativement prévenir le propriétaire. Il est de sa responsabilité d’apporter le véhicule dans un garage compétent, préalablement indiqué par l’assistance de l’assurance. Suite au diagnostic du garage, des réparations ou changements de pièces peuvent être nécessaires pour que le véhicule soit de nouveau opérationnel. Un accord écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique par courrier électronique (« e-mail ») ou par mini message téléphonique écrit (« SMS ») du propriétaire devra être impérativement obtenu par le locataire avant d'autoriser le garage à intervenir sur le véhicule. Dans le cas où le propriétaire donne son accord pour effectuer les réparations, le locataire pourra donner l’ordre de réparation aux professionnels. La facture pourra alors être payée par le locataire afin de poursuivre la location. Le montant des réparations restera à charge de la partie responsable en fonction de l'origine de l'incident. Dans le cas d'un incident ou d'une panne mécanique immobilisant le véhicule, le locataire pourra laisser le véhicule dans le garage mécanique désigné par l’assistance de l’assurance. L'assisteur informera le locataire sur la suite de la procédure en fonction de la situation en cours. Dans un souci d’attribution des responsabilités, le locataire devra attendre le dépannage de l’assistance afin de réaliser un état des lieux avec le dépanneur. Il devra également prendre toutes les photos nécessaires (intérieur et extérieur) permettant de prouver l’état du véhicule avant son enlèvement. Dans le cas d’un rapatriement par l’assistance, le locataire devra assumer le montant de la différence de carburant manquant par rapport à l’état des lieux de départ. Si le propriétaire refuse la réparation ou que la panne mécanique immobilise le véhicule dans un délai supérieur à celui prévu par l’assistance applicable, il appartiendra alors au propriétaire d'aller récupérer son véhicule dans le garage ayant procédé aux réparations nécessaires. En fonction de l’assureur, le coût de transport de son domicile vers ledit garage pourra être pris en charge, selon les conditions définies dans le contrat de l’assistance applicable. Si l’immobilisation est due à une mauvaise utilisation ou à un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir les frais de trajet “retour” jusqu’à son domicile sur le dépôt de garantie remis par le locataire. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, les frais de retour à la charge du propriétaire seront assumés à parts égales, soit 50% pour chaque partie au contrat. Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci devra assumer intégralement le trajet de retour dans le cadre de la récupération de son véhicule. Concernant la distance de rapatriement du véhicule, tous les pays à visiter doivent être mentionnés sur le contrat de location ou faire l’objet d’un accord écrit avec le propriétaire. À défaut, le locataire se verra attribuer l’intégralité du montant du trajet de retour .Dans le cas où l’incident mécanique provient d’une mauvaise utilisation de la part du locataire, d’un tiers ou d’un objet fixe et que le locataire est reconnu responsable, ce dernier sera alors tenu de payer l’ensemble des réparations engendrées. Si l’incident mécanique provient d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule, le propriétaire sera alors tenu responsable et devra assumer le montant des réparations. Si le locataire a avancé ce montant, le propriétaire a l'obligation de le rembourser sur présentation des factures correspondantes. Le locataire s'oblige à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garage compétent habilité à réaliser les réparations. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le ou les incidents mécaniques survenus résultent d'une usure normale et régulière de la mécanique ou d'un mauvais entretien du véhicule par le propriétaire. La preuve peut être apportée avec l'aide d'un expert assermenté.Dans le cas où il demeurerait impossible de définir la responsabilité de l’incident, il convient au propriétaire et au locataire d’assumer la responsabilité et le coût des réparations à 50/50. Dans le cas de l’éclatement d’un pneumatique :Pneu âgé de plus de 5 (cinq) ans : Le propriétaire devra entièrement assumer la responsabilité de l’éclatement. Si un dommage consécutif survient sur le véhicule, la franchise ne pourra pas être demandée au locataire. Le remplacement du train reste à la charge du propriétaire. Pneu âgé de 5 (cinq) ans et moins : si cet éclatement ne résulte pas d'un événement accidentel lié à la conduite du locataire (choc contre un corps fixe par exemple), la responsabilité du propriétaire reste engagée par conséquent la totalité des dommages consécutif à l'éclatement du pneu resteront à sa charge sans qu'aucun montant ne puisse être demandé au locataire.


Article 8 Responsabilité du locataire

Le locataire doit s'assurer que le véhicule est fermé lorsqu'il le quitte. Il ne doit pas laisser ses effets personnels en évidence et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. Le propriétaire ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au locataire et aux passagers. En cas de tentative d’effraction ou de vol, et sans tiers identifié ou identifiable, l’ensemble des dommages résultant à l’effraction ou au vol seront à la charge du locataire .En cas d'accident et/ou de détérioration du véhicule (intérieur et/ou extérieur), le locataire s'engage à prévenir, immédiatement et sans délai, le propriétaire par appel téléphonique et/ou par e-mail. Le locataire est tenu de prévenir par téléphone et/ou par e-mail le propriétaire pour tous travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le véhicule. La facture pourra alors être payée par le locataire afin de poursuivre la location. Le montant des réparations restera à charge de la partie responsable en fonction de l'origine de l'incident.Le(s) conducteur(s) désigné(s) par le présent contrat de location doi(ven)t impérativement être titulaire(s) d'un permis de conduire de catégorie B pour la conduite d’un véhicule d’un PTAC inférieur ou égale à 3,5 tonnes. Ceux-ci doivent impérativement respecter le minimum d’âge et d’années d’obtention de permis exigés par l’assurance applicable à la location ou, à défaut, requises par le propriétaire dans son annonce.Le locataire s'engage à entretenir le véhicule de manière prudente et diligente et avec les mêmes précautions que s'il s'agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes. Le locataire est tenu d’effectuer un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu'il détient ledit véhicule.Le locataire doit supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires, ou des franchises d’assurance applicables, suite à des dégradations résultant de son fait personnel, de tiers au contrat de location ou de tout dommage causé par un tiers non identifié.Le locataire s'engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux sales, et le nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. A défaut de telles conditions de restitution et sauf mention contraire signalé sur la page 3 du contrat, le propriétaire sera en droit de réclamer des pénalités en adéquation avec le tableau suivant :

                Négligence                              Pénalité

          - Cassette non vidée (WC) 50 EUR

          - Plein du réservoir d'eau propre non réalisé 5 EUR

          - Vidange des eaux sales non réalisée 15 EUR

          - Nettoyage extérieur (traces sur la carrosserie, les jantes, le pare-brise) non conforme à l’état initial. 15 EUR

          - Nettoyage intérieur (trace d'utilisation de la cuisine et de la salle de bain, sols non balayés, présence de déchets) non conforme à l’état initial. 40 EUR

Ces pénalités sont cumulables en fonction de l’état du véhicule en comparaison avec l’état de propreté annoncé lors de l’état des lieux d’entrée. Par ailleurs, si le locataire enfreint une règle de vie à bord fixée par le propriétaire dans son annonce, il s’expose également aux pénalités suivantes :

Règles de vie à bord Pénalité

- Interdiction de fumer à bord 50 EUR

- Présence d’animaux de compagnie 50 EUR

Si toutefois l’état de saleté du véhicule requiert l’intervention d’un professionnel du nettoyage, cette prestation sera réalisée aux frais du locataire sur présentation d’une facture. Cette prestation ne pourra se cumuler à aucune des pénalités indiquée ci-dessusLe ou les montants devront être versés en direct le jour du retour au bénéfice intégral du propriétaire, au titre des frais d'entretien du véhicule que ce dernier pourra être amené à engager personnellement. En cas d’immobilisation du véhicule obligeant le locataire à abandonner la location, si l’immobilisation est dûe à une mauvaise utilisation ou un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir du dépôt de garantie remis par le locataire le montant du nettoyage prévu par les présentes clauses. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, le locataire devant, en temps normal, rendre le véhicule dans les mêmes conditions de départ, les frais de ménage seront assumés à part égale par les deux parties (50% pour chaque partie au contrat). Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci ne pourra pas demander d’indemnisation pour le nettoyage intérieur ou extérieur, ni retenir quelque montant que ce soit, le locataire n’étant pas en mesure de réaliser un nettoyage dans des conditions optimales suite à une immobilisation. L'utilisation du véhicule sur toute la durée de la location est autorisé uniquement dans les pays qui ont été indiqués lors de la demande. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce, le locataire s’expose à une pénalité financière de cinquante (50) euros à retirer du dépôt de garantie par le propriétaire. En cas d'immobilisation du véhicule suite à une panne ou un indicent survenu à l'étranger avec un véhicule dont les règles de vie à bord stipule que les voyages à l'étranger sont interdits et sauf accord écrit de la part du propriétaire de se rendre sur un territoire étranger, le locataire s'expose à assumer des frais supplémentaires quant au rapatriement du véhicule. Chacune des deux parties au contrat doit remplir le contrat de location. L’état des lieux doit obligatoirement être fait le jour de départ et de retour. Dans le cas où le véhicule présenterait des dommages superficiels de nature esthétique (voir tableau ci-dessous) survenus durant la location, le propriétaire devra privilégier une réparation plutôt qu’un remplacement de l’élément, qui sera à la charge du locataire. Sont considérés dommages superficiels de nature esthétique les dommages à l'intérieur du véhicule, non couverts par l'assurance location tels que suivants :

Type de dommage superficiel Localisation du dommage

Tâches indélébiles (café, huile, gomme, etc) Tissus (siège, coussins, matelas, rideau) ou autre types de surfaces

Rayure, griffure Tout type de surface tels que portes, cloisons, placards, sols, etc.

Eclat, écaillement Surfaces délicates tels que évier, couvre-évier, lavabo, douche, lampes, table, etc.

Petit choc Cloisons, portes, placards, poignées/boutons de porte ou de caisson, etc.

Brûlures (peu étendues, type cigarette, bouilloire, machine à café) Table, plan de travail, tissus (coussins, siège, matelas), sols, etc.

Perforation Sols (lino), tissus (coussins, siège, matelas) et autres types de surfaces. Lorsque la réparation d’un dommage superficiel de nature esthétique est impossible, le locataire est tenu d'indemniser le propriétaire. Il convient aux parties de s’entendre sur l’indemnisation adéquate en fonction de la taille du dommage et du prix d’origine de l’élément :s’il s’agit d’un bien d’une valeur inférieure à 50 EUR : le locataire devra remplacer l’élément ou bien laisser une somme équivalente au prix d’un élément de remplacement .s’il s’agit d’un bien d’une valeur supérieure à 50 EUR : le propriétaire pourra définir un montant de dédommagement à hauteur maximum de 150 EUR en fonction de la taille du dommage par rapport à la taille et au prix de l’élément. Un dommage esthétique ne peut entraîner le remplacement d’un bien d’une valeur supérieur à 50 EUR sauf si le dommage empêche l'usage de l'élément endommagé. Dans le cas où un dommage esthétique se révèle être un dommage caché c'est à dire, c'est à dire que l'élément a été "maquillé" pour cacher le dommage, alors le locataire sera considéré responsable et devra s'acquitter du montant des réparations. Le locataire ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu'extérieur sur le véhicule, sans l'accord préalable et express du propriétaire. Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du véhicule : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s'acquitter de tels entretiens et remises à niveaux. Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du véhicule. Dès que cela s'avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu'indiqués sur le guide d'utilisation et d'entretien du véhicule fourni par le constructeur. Ce document doit être confié au locataire lors de la prise de possession du véhicule. Le locataire doit remplacer les menus équipements du véhicule qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces, le papier toilette ou les ampoules. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du véhicule. Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, du remplissage par erreur du réservoir de carburant avec de l’eau, ou du remplissage du réservoir d’eau avec du carburant. Pour toutes les infractions routières constatées par les forces de l'ordre durant la location, le locataire engage sa responsabilité pénale. Les sanctions (contravention, retrait de points...) sont entièrement à la charge du locataire pour toute infraction signalée durant la période effective du contrat de location avec le véhicule loué. Lorsque le devis des réparations est inférieur à la franchise, une expertise du véhicule ne saurait être mandatée par l’assurance. Il en va de même pour les dommages non couverts par l’assurance. Dans ces deux cas, le montant des réparations sera à la charge exclusive du locataire s’il est responsable sur présentation d’un devis des réparations ou d’une facture. Toutefois, en cas de dommages sur un véhicule de plus de 10 ans un coefficient de vétusté pourrait être appliqué afin de répartir le montant des réparations à charge entre le propriétaire du véhicule et le locataire responsable, sur le principe de la perte de valeur d’un objet due à son usage, son ancienneté ou au progrès technique pour atteindre une valeur résiduelle. Cette répartition du montant à charge pourra intervenir sur les éléments endommagés à partir de la onzième année, à hauteur de 5% par année supplémentaire et pouvant atteindre un maximum de 50% de répartition des coûts entre le propriétaire et le locataire, ceci uniquement en l’absence d’expertise du véhicule. La main d'œuvre reste à la charge exclusive du locataire. Par ailleurs, en cas d’aggravation d’un dommage, c’est à dire, lorsque l’élément endommagé comportait déjà un dommage visible sur l’état des lieux d’entrée et qu’il est impossible de réparer ledit dommage entraînant une substitution obligatoire de l’élément endommagé une expertise du véhicule ne pourra être menée si le véhicule comportait des dommages trop importants avant la location. Pour tout dommage, la réparation du ou des éléments endommagés sera toujours privilégiée à la substitution. Toutefois, si le ou les éléments endommagés sont irréparables, alors ils devront être remplacés à neuf.Dans le cas d‘une interruption de location suite à une panne ou incident où la responsabilité du locataire est engagée ou reste à déterminer, le locataire ne pourra prétendre à un remboursement de la location. Par ailleurs, si le locataire souhaite un véhicule de substitution pour poursuivre son voyage, la nouvelle location restera totalement à ses frais ainsi que tout montant conséquent à cette nouvelle location tel que la caution.


Article 9 Conditions

La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Les parties s'obligent à établir un état des lieux le plus minutieux possible, récapitulatif du véhicule lors de sa prise en location et lors de sa restitution. Ces deux documents sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l'exactitude de l'état des lieux.Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise de possession du véhicule.A défaut d’état des lieux du véhicule dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Dès prise de possession du véhicule par le locataire, celui-ci en a la responsabilité, l’usage, le contrôle et la protection. Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d'usage et propre sans autre formalité. En cas de dommage(s) signalé(s) lors de l’état des lieux de retour dont le locataire contesterait l’exactitude, il lui appartient d’apporter les preuves nécessaires de sa non responsabilité quant au(x) dommage(s). Dans le cas contraire, il ne pourra se défaire de sa responsabilité.

Jouissance

Le locataire jouit du véhicule et l'utilise dans des conditions normales et classiques d'utilisation.Notamment, le locataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires, à se conformer strictement aux prescriptions des règles issues du Code de la route ou des règlements en vigueur.

Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule :

- pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école ;

- pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;

- pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ;

- surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu'indiquées par le constructeur ;

- pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;

- pour commettre toute infraction.

Assurance

L’assurance et l’assistance correspondent à celles spécifiées lors de la demande de réservation, contractées moyennant le paiement de la réservation et sont indiquées sur le contrat de location. Survenance d'un dommage : En cas de dommage tel qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Dans de telles situations, le locataire s'engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage. En cas d'un tel dommage, le locataire s'oblige à en informer sans délais le propriétaire par écrit au travers de l'envoi d'un message via courrier électronique (« e-mail »).S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit. En cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent des services de police ou de gendarmerie. Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le propriétaire tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).


Article 10 Dépôt de garantie


Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du véhicule dans le cas d'un sinistre ou de dommages. Il peut également servir à couvrir la franchise d’assurance. Le dépôt de garantie vise aussi à couvrir les dépassements de forfaits kilométriques et toute somme due au propriétaire par le voyageur du fait de la location, en accord avec les clauses du contrat de location. La gestion du dépôt de garantie est conditionnée à la signature par les deux parties (voyageur et propriétaire) du contrat de location et de l’état des lieux au départ et au retour de la location. Le propriétaire reçoit en main propre le dépôt de garantie dont le montant doit être indiqué sur le contrat de location. Le dépôt de garantie peut être transmis par CB uniquement. Si le dépôt de garantie n’est pas transmis le jour du départ, le propriétaire doit refuser la location et donc d’annuler la présente location. Le locataire n’obtiendra alors aucun remboursement. Si le véhicule ne présente aucune anomalie, le propriétaire doit impérativement restituer le dépôt de garantie au retour du véhicule. Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire doit de conserver la totalité du dépôt de garantie sans l'encaisser jusqu'à connaître le montant des réparations à effectuer. Le montant doit être indiqué dans le contrat de location à l'endroit prévu à cet effet. En cas de dépassement du forfait kilométrique, de combustible non restitué, de retard du locataire supérieur à 1h et/ou de négligence avérée (voir article 9), le propriétaire devra conserver et encaisser le montant indiqué pour les cas précités conformément aux présentes clauses après l'avoir indiqué dans l'état des lieux qui doit impérativement être signé par les deux parties.L e Dépôt de garantie pourra être utilisé pour provisionner des péages ou bien des amendes que le locataire déclarerait au propriétaire à son retour de location. Si aucune provision n'est faite au moment de la restitution du véhicule et que des frais de péages et/ou des amendes étaient imputées au propriétaire à des dates correspondant à une période de location, le locataire reste redevable de ce montant et responsable des éventuelles pénalités associées (perte de point, retrait de permis...)

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